Adopté le 3 décembre 2018, le dispositif Buzyn (également appelé réforme “100% Santé” ou “Reste à charge zéro”) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et se déploiera jusqu’en 2023. Son objectif : est de réduire les restes à charge dans trois domaines où ils sont les plus élevés : l’optique, le dentaire et l’audioprothèse.
La réforme 100% Santé instaure :
- Des « paniers de soins » avec la mise en place de tarifs encadrés sur certains équipements ou soins que les opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes s’engagent à ne pas dépasser.
- Une revalorisation des remboursements avec un engagement de la part de votre complémentaire santé à respecter cette nouvelle règlementation.
Les grandes étapes de la réforme 100% Santé
2019
- Mise en place de prix limites de vente pour les appareils auditifs de classe 1 et d’honoraires limites de facturation pour certaines prothèses dentaires.
2020
- Prise en charge totale du panier 100% Santé par la complémentaire santé et la Sécurité Sociale sur une sélection limitée de montures et verres proposée par l’opticien.
- Prise en charge totale par la complémentaire santé et la Sécurité Sociale pour une partie du panier 100% Santé en dentaire pour certaines prothèses (couronnes et bridges).
- Baisse des prix limites de vente pour certains appareils auditifs (classe 1) et augmentation du montant pris en charge par la Sécurité Sociale.
2021
- Prise en charge totale par la complémentaire santé et la Sécurité Sociale du panier 100% Santé en audioprothèse (appareils auditifs de classe 1).
- Ajout d’autres prothèses dans le panier 100% Santé en dentaire (appareils amovibles en résine).
2022 – 2023
- Fin de la mise en place totale du panier 100% Santé.
La réforme 100% Santé pour vos équipements optiques
Le dispositif instaure des paniers de soins et prévoit une revalorisation des remboursements pour certains équipements optiques. Depuis la 1er janvier 2020, votre opticien a l’obligation de vous proposer un devis avec un équipement figurant dans le panier 100 % Santé.
Le panier 100 % Santé
Tarifs intégralement remboursés sur les équipements dits de classe A (choix limité parmi une sélection proposée par l’opticien) :
- Montures : choix parmi 17 modèles adultes et 10 modèles enfants, disponibles en 2 coloris différents avec un prix limite de vente inférieur ou égal à 30 €.
- Verres : ils sont traités contre les rayures, anti-reflets et amincis si besoin mais aucun engagement qualité n’est imposé.
Le panier libre
Tarifs à prix libres et sans obligation de prise en charge par la complémentaire santé sur les équipements dits de classe B :
- Choix libre et large parmi tous les verres et montures autres que ceux de classe A. Votre équipement est remboursé selon les garanties prévues au contrat.
À noter qu’il est possible de “panacher” votre équipement, en associant des verres du panier 100% Santé à une monture à prix libre ou inversement.
Vous trouverez dans ce dépliant toutes les informations complémentaires sur le sujet.
La réforme 100% Santé pour vos soins dentaires
Le dispositif instaure des paniers de soins et prévoit une revalorisation des remboursements sur la plupart des soins courants. Depuis le 1er janvier 2020, votre dentiste a l’obligation de vous proposer un devis avec des actes de soins figurant dans le panier 100 % Santé.
Le panier 100 % Santé
Soins intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale et votre complémentaire santé sur certaines prothèses dentaires : couronnes et bridges(1) et appareils amovibles en résine. Votre dentiste doit respecter les tarifs encadrés appelés Honoraires Limites de Facturation (HLF).
Le panier reste à charge modéré
Tarifs plafonnés sur certaines prothèses dentaires (1) (couronnes et bridges), les inlay-onlay en métal ou composite et les stellites.
Votre dentiste doit respecter des tarifs imposés. En revanche, il n’y a pas d’engagement de la part de votre complémentaire santé de remboursement intégral de vos soins. Votre reste à charge dépendra de vos garanties.
Le panier libre
Sur les prothèses en céramique, les inlay-onlay en céramique, les implants et prothèses sur implant, la parodontie, l’orthodontie, les actes esthétiques (ex : blanchiment).
Votre dentiste fixe librement ses honoraires et il n’y a pas d’engagement de la part de votre complémentaire santé de remboursement intégral de vos soins. Votre reste à charge dépendra de vos garanties.
(1) Dans le cadre de la réforme, les remboursements (Sécurité Sociale et complémentaire santé) sont conditionnés en fonction de la position de la dent (visible ou non visible) et du matériau utilisé.
Vous trouverez dans ce dépliant toutes les informations complémentaires sur le sujet.
La réforme 100% Santé pour vos aides auditives
Le dispositif instaure des paniers de soins et prévoit une revalorisation des remboursements sur les appareils auditifs. Depuis le 1er janvier 2020, votre audioprothésiste a l’obligation de vous proposer un devis avec un équipement auditif figurant dans le panier 100 % Santé.
Le panier 100 % Santé
Sur une sélection limitée d’appareils, tarifs intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale et votre complémentaire santé à compter du 1er janvier 2021 sur les appareils auditifs (1) dits de classe 1 avec les caractéristiques suivantes :
- Appareils garantis 4 ans par le fabricant.
- Avec au moins 12 canaux de réglage et 3 options minimum parmi une liste de 8 caractéristiques (ex : réducteur de bruit du vent) ou 8 canaux de réglage avec plus d’options.
- Votre audioprothésiste doit respecter les Prix Limites de Vente (PLV).
Le panier libre
Large choix d’appareils disponibles. Tarifs à prix libres sur tous les équipements autres que de classe 1 avec les caractéristiques suivantes :
- Au moins 20 canaux de réglages ou 12 canaux avec des options sophistiquées (ex : batterie rechargeable, option télévision…).
- Remboursement selon les garanties prévues par votre contrat complémentaire.
Bon à savoir
Le nombre de canaux de votre appareil auditif joue un rôle capital sur la précision de l’ajustement des réglages par l’audioprothésiste en fonction de votre audiogramme.
Vous trouverez dans ce dépliant toutes les informations complémentaires sur le sujet.
L’ASPBTP est une mutuelle complémentaire santé s’adressant à tous les publics, aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, entreprises, artisans ou commerçants de tous les corps de métiers partout en France mais particulièrement sur la région Normandie (Orne, Manche, Calvados et Eure). Fonctionnant selon un engagement mutualiste, l’ASPBTP propose aux salariés (en mutuelle santé obligatoire) ou aux indépendants (régime TNS, chefs d’entreprises, etc.) un large choix de formules en mutuelles santé, perte de revenus, assistance invalidité, décès… Depuis nos bureaux de Caen et de Flers, nous gérons nos assurés de toute la région Normandie, notamment sur les villes du Havre, Rouen, Caen, Cherbourg,Évreux, Dieppe, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Alençon, Grand-Quevilly, Vernon, Petit-Quevilly, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Fécamp, Saint-Lô, Mont-Saint-Aignan, Louviers, Vire-Normandie, Elbeuf, Montivilliers, Flers, Canteleu, Argentan, Bayeux, Granville, Bois-Guillaume-Bihorel, Val-de-Reuil, Barentin, Yvetot, Bolbec, Oissel, Ifs, Gisors, Maromme, Déville-lès-Rouen, Bernay, Caudebec-lès-Elbeuf, Port-Jérôme-sur-Seine, Pont-Audemer, La Hague, Carentan-les-Marais, Avranches.
