La Complémentaire Santé Solidaire invalides

Le formulaire est accessible ici.

Deux conditions doivent être réunies pour prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire invalides : 

1) Bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie. Entrée en application au 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA), anciennement Couverture Maladie Universelle (CMU) assure la prise en charge de la part obligatoire de vos frais de santé, à condition : 

– d’exercer une activité professionnelle en France

– ou de résider de façon stable et régulière en France

2) Avoir des ressources plafonnées. Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le lieu de résidence (métropole ou DOM) ainsi que la composition familiale du foyer sont également pris en compte. En fonction de ces revenus, vous bénéficiez soit d’une cotisation gratuite, soit d’une cotisation inférieure à 1 € par jour et par bénéficiaire, en fonction de l’âge de chaque assuré :

Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière en métropole, les revenus de votre foyer doivent être inférieurs aux plafonds suivants 

A noter que si l’un des membres de votre famille dispose du revenu de Solidarité Active (RSA), vous êtes réputé satisfaire les conditions de ressource pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière. 

Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière en métropole, les revenus de votre foyer doivent être inférieurs aux plafonds suivants :

La CMU – Couverture Mutuelle Universelle – est l’ancien nom du dispositif qui garantissait la prise en charge de la part obligatoire des frais de santé. La CMU-C Couverture Mutuelle Universelle Complémentaire qui la complétait, prenait en charge la partie complémentaire des frais de santé. 

L’ACS – Aide à la Complémentaire Santé – est l’ancien nom de l’aide financière qui prenait en charge totalement ou en partie la cotisation annuelle à une mutuelle santé pour la mise en œuvre de la Couverture Mutuelle Universelle Complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) a remplacé la CMU de base en assurant la même fonction : la prise en charge de la part obligatoire des frais de santé. Elle est désormais complétée par la Complémentaire Santé Solidaire, qui vient rembourser la part complémentaire des frais de santé, via la souscription à une mutuelle santé agrée telle qu’ASPBTP. Si vous y avez droit et en fonction de vos revenus, de la composition et de la localisation de votre foyer, cette souscription est gratuite (sans participation financière) ou non (avec participation financière). Dans ce cas, elle coûte cependant moins de 1 € par jour et par personne.

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire est donc venue remplacer la CMU-C – Couverture Mutuelle Universelle Complémentaire. Si vous êtes déjà bénéficiaire de la CMU-C, vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre et bénéficiez automatiquement de la Complémentaire Santé Solidaire.

Enfin, depuis le 1er novembre 2019 également, l’ACS est aussi supprimée. Si vous aviez souscrit un contrat ACS, vous pouvez le conserver jusqu’à la fin de vos droits en cours. Puis choisir, si vous le souhaitez, de basculer vers la Complémentaire Santé Solidaire.

Via nos agences implantées à Caen et à Flers, nous privilégions depuis toujours une proximité régionale avec nos adhérents particuliers, travailleurs indépendants et entreprises. Nous couvrons plus globalement la région Normandie et notamment les villes du Havre, Rouen, Caen, Cherbourg,Évreux, Dieppe, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Alençon, Grand-Quevilly, Vernon, Petit-Quevilly, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Fécamp, Saint-Lô, Mont-Saint-Aignan, Louviers, Vire-Normandie, Elbeuf, Montivilliers, Flers, Canteleu, Argentan, Bayeux, Granville, Bois-Guillaume-Bihorel, Val-de-Reuil, Barentin, Yvetot, Bolbec, Oissel, Ifs, Gisors, Maromme, Déville-lès-Rouen, Bernay, Caudebec-lès-Elbeuf, Port-Jérôme-sur-Seine, Pont-Audemer, La Hague, Carentan-les-Marais, Avranches.