Complémentaire santé solidaire : son accès est simplifié

Complémentaire santé solidaire : son accès est simplifié

20/04/2022

La Complémentaire Santé Solidaire, c’est quoi ?

C’est une aide pour financer vos frais de santé, dont vous pouvez bénéficier si vos revenus sont limités.

Selon vos ressources :

  • Soit elle est gratuite,
  • Soit elle vous coûte moins de 1 € par jour.

 

Avec la Complémentaire Santé Solidaire, vous bénéficiez du tiers-payant intégral quand le praticien l’applique et aucun dépassement d’honoraire n’est facturé pour :

  • Le médecin,
  • Le dentiste,
  • L’infirmier,
  • Le kinésithérapeute,
  • L’hôpital,
  • Vos médicaments.

 

Et dans le cadre du 100% Santé vous ne payez pas pour :

  • Vos prothèses dentaires,
  • Vos lunettes,
  • Vos prothèses auditives,
  • Vos dispositifs médicaux.

Si votre choix se porte sur une prestation hors 100% Santé un reste à charge reste possible.

 

Qui peut bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ?

Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, vous devez :

  • Être pris en charge pour vos frais de santé par l’Assurance Maladie, soit de par votre activité professionnelle, soit parce que vous résidez en France de manière stable et régulière,
  • Disposer de ressources plafonnées.

 

A noter que la Complémentaire Santé Solidaire bénéficie à l’ensemble de votre foyer, c’est-à-dire à vous-même, à votre conjoint ou concubin dans le cadre d’un PACS et à vos enfants de moins de 25 ans.

 

Quelles sont les conditions de ressources ?

Les revenus concernés sont ceux de votre foyer, les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande. Par exemple, pour une demande au 1er avril 2022, sont pris en compte les revenus du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Les ressources prises en considération tiennent compte de l’ensemble des sommes que vous percevez et pas seulement des revenus apparaissant sur votre avis d’imposition. Cela intègre donc :

  • Les revenus, tels que salaires ou pensions de retraite,
  • Les pensions alimentaires,
  • Les aides financières, allocations et dons d’argent,
  • Les ventes d’objets,
  • Les gains aux jeux…

 

En fonction de ces ressources et du nombre de personnes composant votre foyer, soit :

  • Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière,
  • Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière,
  • Vous ne pouvez pas en bénéficier.

 

Plafonds annuels de ressources au 1er avril 2022 en métropole

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CSS SANS participation financière Plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CSS AVEC participation financière
1 personne 9 203 € 12 424 €
2 personnes 13 805 € 18 637 €
3 personnes 16 566 € 22 364 €
4 personnes 19 327 € 26 091 €
5 personnes et + 3 681 € par personne supplémentaire 4 970 € par personne supplémentaire

Si vous pouvez prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière, les montants mensuels de votre participation financière en fonction de votre âge au 1er janvier de l’année d’attribution sont les suivants :

  • Assuré de – de 29 ans : 8 € / mois
  • Assuré de 30 à 49 ans : 14 € / mois
  • Assuré de 50 à 59 ans : 21 € / mois
  • Assuré de 60 à 69 ans : 25 € / mois
  • Assuré de 70 ans et + : 30 € / mois

 

Comment demander plus simplement à bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ?

Effectuez votre demande depuis votre compte Ameli, grâce au formulaire accessible depuis « Mes démarches »

AMELI demande de CSS

AMELI Demande de CSS suite

Puis laissez-vous guider en complétant :

  • Votre n° d’allocataire Caisse d’Allocations Familiales,
  • La composition de votre foyer,
  • L’organisme gestionnaire de la Complémentaire Santé Solidaire,

Et en joignant les justificatifs nécessaires.

Depuis le 1er janvier 2022, vos principales ressources sont déjà disponibles et vous n’avez pas besoin de les indiquer : salaires, retraites, pensions, rentes, allocations chômage, indemnités journalières et prestations familiales et sociales.

Pour davantage de précisions, retrouvez :

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L’ASPBTP est une mutuelle complémentaire santé s’adressant à tous les publics, aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, entreprises, artisans ou commerçants de tous les corps de métiers partout en France mais particulièrement sur la région Normandie (Orne, Manche, Calvados et Eure). Fonctionnant selon un engagement mutualiste, l’ASPBTP propose aux salariés (en mutuelle santé obligatoire) ou aux indépendants (régime TNS, chefs d’entreprises, etc.) un large choix de formules en mutuelles santé, perte de revenus, assistance invalidité, décès… Depuis nos bureaux de Caen et de Flers, nous gérons nos assurés de toute la région Normandie, notamment sur les villes du Havre, Rouen, Caen, Cherbourg, Évreux, Dieppe, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Alençon, Grand-Quevilly, Vernon, Petit-Quevilly, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Fécamp, Saint-Lô, Mont-Saint-Aignan, Louviers, Vire-Normandie, Elbeuf, Montivilliers, Flers, Canteleu, Argentan, Bayeux, Granville, Bois-Guillaume-Bihorel, Val-de-Reuil, Barentin, Yvetot, Bolbec, Oissel, Ifs, Gisors, Maromme, Déville-lès-Rouen, Bernay, Caudebec-lès-Elbeuf, Port-Jérôme-sur-Seine, Pont-Audemer, La Hague, Carentan-les-Marais, Avranches.

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